Conditions Générales de Vente
En vigueur au 04/10/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits et services proposés par PrestaOne, plateforme éditée par SAS Dev Code One.
Elles s'appliquent à toutes les prestations proposées sur le site, notamment :
- La vente de modules PrestaShop sous licence perpétuelle
- Le téléchargement des modules et de leurs mises à jour via l'espace client
- Le support technique (période offerte à l'achat, puis renouvellement annuel)
- Tous autres services proposés sur le site
2. Acceptation des conditions
Toute commande sur PrestaOne implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Si le Client ne souhaite pas accepter les présentes CGV, il ne doit pas passer commande ni utiliser les services payants de PrestaOne.
3. Description des services
PrestaOne propose une plateforme en ligne permettant :
- Catalogue de modules : Consultation et achat de modules PrestaShop professionnels
- Licence perpétuelle : Droit d'utilisation non exclusif du module acquis, sans limite de durée, sous réserve du respect des présentes CGV
- Espace client : Gestion des licences, téléchargement des archives ZIP et suivi des commandes
- Support : Assistance technique via tickets pendant la période de support active (2 mois offerts à l'achat, puis renouvelable à 29,00 €/an TTC)
Les services sont accessibles via un compte utilisateur créé sur le site PrestaOne.
4. Tarifs et facturation
Les tarifs des modules et du support sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix de base indicatif d'un module est de 49,90 € TTC ; le prix exact de chaque module est celui affiché sur sa fiche produit au moment de la commande.
PrestaOne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La facturation s'effectue :
- en paiement unique pour l'achat d'une licence de module
- en paiement annuel pour le renouvellement du support
5. Commande et paiement
La commande s'effectue directement sur le site PrestaOne après création d'un compte utilisateur et validation du paiement.
Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Le Client garantit à PrestaOne qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
La commande est considérée comme ferme et définitive une fois le paiement accepté. Une confirmation et l'accès à la licence sont alors mis à disposition dans l'espace client.
6. Exécution des services
Après validation du paiement, le Client obtient immédiatement (sauf cas de force majeure ou d'indisponibilité temporaire) :
- une licence active associée à son compte
- l'accès au téléchargement du module concerné
- l'ouverture de la période de support offerte
PrestaOne s'engage à fournir les modules et le support avec le soin et la diligence d'un professionnel. Le Client reconnaît que :
- l'installation et la configuration des modules sur sa boutique PrestaShop relèvent de sa responsabilité (ou de celle de son prestataire)
- la compatibilité dépend de la version de PrestaShop, du thème et des autres modules installés
- le support ne couvre pas les développements sur mesure ni les problèmes liés à un environnement non conforme
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte
- Utiliser les modules conformément à leur destination et aux présentes CGV
- Ne pas redistribuer, revendre, louer ou partager les fichiers des modules ou les clés de licence sans autorisation écrite
- Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de PrestaOne et de Dev Code One
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du site ou des licences
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
8. Propriété intellectuelle
Le site PrestaOne, son contenu, sa structure, son design, ainsi que le code source des modules proposés à la vente, sont la propriété exclusive de Dev Code One et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'achat d'un module confère uniquement une licence d'utilisation. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré au profit du Client.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par nos mentions légales, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données de paiement sont traitées par Stripe ; PrestaOne ne stocke pas les numéros de carte bancaire complets.
10. Disponibilité du service
PrestaOne s'efforce d'assurer une disponibilité continue du site et des téléchargements. Toutefois, PrestaOne ne peut garantir une disponibilité à 100 % en raison :
- des opérations de maintenance programmées ou d'urgence
- de cas de force majeure
- de problèmes techniques indépendants de sa volonté
En cas d'indisponibilité prolongée, PrestaOne s'engage à informer les Clients dans les meilleurs délais.
11. Limitation de responsabilité
PrestaOne ne pourra être tenu responsable :
- des dommages résultant d'une mauvaise installation ou configuration du module par le Client
- des incompatibilités avec un thème, un module tiers ou une version de PrestaShop non supportée
- des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services
- de la perte de données résultant d'une faute du Client ou d'un cas de force majeure
- des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté
La responsabilité de PrestaOne est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.
12. Résiliation et support
La licence de module est perpétuelle et n'est pas résiliée à l'expiration du support. En revanche, sans support actif, le Client ne bénéficie plus des mises à jour ni de l'assistance par tickets.
Le Client peut renoncer au renouvellement du support à tout moment ; le support reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
PrestaOne se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de :
- non-respect des présentes CGV
- utilisation frauduleuse ou illégale des services (notamment redistribution des modules)
- non-paiement des sommes dues
13. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation (téléchargement immédiat du module après paiement).
Les Clients professionnels ne disposent pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Dev Code One – Service Client
48 rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
Email : contact@devcodeone.fr
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à PrestaOne.
15. Modification des CGV
PrestaOne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site.
Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV. L'utilisation continue des services après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions pour les commandes ultérieures.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier, conformément aux règles de compétence en vigueur.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
PrestaOne – Dev Code One
48 rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
Email : contact@devcodeone.fr