Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui utilise le site PrestaOne.

Prestations et Services : PrestaOne met à disposition des Clients :

• Vente de modules PrestaShop sous licence perpétuelle
• Espace client permettant le téléchargement des modules et la gestion des licences
• Support technique (période offerte à l'achat, puis renouvelable annuellement)
• Mises à jour des modules pour les Clients disposant d'un support actif

Contenu : Ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images, documentation et fichiers de modules.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par PrestaOne pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : Personne se connectant et utilisant le site PrestaOne.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site PrestaOne l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : SAS Dev Code One - Capital social de 1 000 € - Numéro de TVA : FR29948792346 – 48 rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier
• Responsable publication : Dev Code One – contact@devcodeone.fr
• Webmaster : Dev Code One – contact@devcodeone.fr
• Hébergeur : O2switch – Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40
• Délégué à la protection des données : Dev Code One – contact@devcodeone.fr

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site, hors usage autorisé des modules acquis.

L'utilisation du site PrestaOne implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée ; PrestaOne s'efforcera alors de communiquer préalablement les dates et heures de l'intervention.

3. Description des services fournis

Le site PrestaOne a pour objet de proposer la vente de modules PrestaShop, la gestion des licences associées et un service de support technique. PrestaOne s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript et des services de paiement en ligne. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'utilisateur s'engage à y accéder avec un matériel récent, ne contenant pas de virus, et un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site PrestaOne est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du RGPD (n° 2016-679).

L'objectif est d'apporter une prestation assurant le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

PrestaOne et Dev Code One sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle et détiennent les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, documentation et code source des modules proposés à la vente.

L'achat d'un module confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible (sauf accord écrit), limitée à l'usage prévu (installation sur une boutique PrestaShop), sans transfert de propriété du code source.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation non autorisée de tout ou partie des éléments du site ou des modules, quel que soit le moyen utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

PrestaOne agit en tant qu'éditeur du site. PrestaOne est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.

PrestaOne ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

PrestaOne ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu'une perte de marché ou une perte de chance) consécutifs à l'utilisation du site ou des modules. PrestaOne se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 ainsi que du RGPD (n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement est : Dev Code One. PrestaOne est représenté par Francis GUERRA / André AZNAR, son représentant légal.

7.2 Finalité des données collectées

PrestaOne est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion des prestations commandées : données de connexion, facturation, historique des licences et téléchargements, tickets de support, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation
• pour traiter les paiements via le prestataire Stripe
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email

PrestaOne ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de PrestaOne disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données
• droit de verrouillage ou d'effacement des données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• droit d'opposition au traitement (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données après la mort et de choisir à qui PrestaOne devra communiquer (ou non) ses données à un tiers préalablement désigné

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment PrestaOne utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, il peut contacter :

Dev Code One – Protection des données
48 rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
Email : contact@devcodeone.fr

Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaite que PrestaOne corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales de conservation ou d'archivage. Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

PrestaOne s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client.

PrestaOne s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations. Si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est porté à sa connaissance, PrestaOne informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera les mesures correctives prises.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site PrestaOne, nous collectons les données suivantes, indispensables au fonctionnement du service, conservées pendant une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle (hors obligations légales de conservation comptable) :

• nom, prénom, email
• données de facturation et historique d'achats
• licences et clés associées
• contenu des tickets de support
• données de connexion et d'utilisation

Nous utilisons des cookies et d'autres technologies de suivi pour améliorer votre expérience de navigation. Vous pouvez paramétrer ou refuser les cookies non essentiels via votre navigateur.

8. Notification d'incident

Aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence garantir une sécurité absolue. En cas de brèche de sécurité, nous avertirons les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées.

Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de PrestaOne et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur, tenu des mêmes obligations.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, PrestaOne utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards (pare-feu, chiffrement, mots de passe hashés).

Lors du traitement des Données Personnelles, PrestaOne prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, cookies et balises (« tags ») internet

Le site PrestaOne peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. PrestaOne n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera aucune responsabilité de ce fait.

9.1 Cookies

Un cookie est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'Utilisateur et enregistré sur son terminal. Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d'accès Internet, le système d'exploitation, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal de l'Utilisateur.

PrestaOne est susceptible de traiter les informations de l'Utilisateur concernant sa visite du Site (pages consultées, recherches effectuées) afin d'améliorer le contenu et la navigation.

L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, de manière systématique ou selon leur émetteur. Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à tout ou partie des services (notamment la session authentifiée).

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site PrestaOne est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.